OFFICIER PUBLIC ET MINISTÉRIEL ASSERMENTÉ

Dernière mise à jour : 27 août 2026.

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Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes de Côte d'Ivoire seront seules compétentes.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez écrire à cab.justice.yah@gmail.com.