Depuis la réforme fusionnant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, le Commissaire de Justice est l'officier ministériel de référence pour l'exécution du droit. Voici l'ensemble des missions assurées par le Cabinet YAH.
Le Cabinet YAH assure la notification officielle et opposable de tout acte de procédure, dans le respect des délais et formes prescrits par la loi.
Avant tout contentieux, le Cabinet YAH intervient en amont pour prévenir les litiges et favoriser une résolution amiable, dans l'intérêt de toutes les parties.
Seul habilité par la loi à exécuter les décisions de justice, le Cabinet YAH met en œuvre les titres exécutoires avec toute la fermeté et la diligence requises.
Le Cabinet YAH procède à l'ensemble des mesures d'exécution forcée destinées à garantir le recouvrement effectif des créances de ses requérant(e)s.
Le procès-verbal de constat, dressé avec impartialité par le Commissaire de Justice, fait foi jusqu'à preuve du contraire devant toute juridiction.
De la relance amiable jusqu'à la voie judiciaire, le Cabinet YAH sécurise le recouvrement de vos impayés avec efficacité et courtoisie.
Le Cabinet YAH procède à l'expertise et à la prisée des biens, puis organise et conduit les ventes aux enchères, judiciaires ou volontaires, de biens mobiliers et immobiliers, dans la transparence.
Au-delà de ses attributions d'officier ministériel, le Cabinet YAH conseille particuliers, entreprises et bailleurs sur leurs droits et procédures.
Le Cabinet YAH peut être désigné pour administrer, gérer ou séquestrer des biens dans le cadre d'un mandat de justice ou d'une convention entre parties.
Le Cabinet YAH s'inscrit dans une pratique moderne et actualisée de la profession de Commissaire de Justice.
Une veille constante sur les évolutions législatives et réglementaires, pour des interventions toujours conformes au droit en vigueur.
La solution négociée est privilégiée chaque fois que possible, pour préserver vos relations et limiter les coûts d'une procédure.
Le constat du Commissaire de Justice constitue un mode de preuve incontestable, recevable devant toutes les juridictions.
Une pratique actualisée en continu, en phase avec les évolutions de la profession en Côte d'Ivoire et dans l'espace OHADA.
